Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS – VENTES (C.G.P.V.) de Alexandra FOUREL – FIL DE MERE

1 – OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES : Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre
Alexandra FOUREL – FIL DE MERE et tout client, qu’il soit public ou privé. Toute commande de marchandises ou tout devis implique
l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne
peut, sauf acceptation formelle et écrite de Alexandra FOUREL – FIL DE MERE prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition
contraire posée par le client sera donc inopposable à Alexandra FOUREL – FIL DE MERE à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait
que Alexandra FOUREL – FIL DE MERE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut
être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2 – INFORMATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES : Alexandra FOUREL – FIL DE MERE réalise les prestations
suivantes :
Vente en ligne de vêtements et d’accessoires avec possibilité de personnalisation en broderie ou flocage
Vente de packs prêts à coudre (mercerie et tissus nécessaires pour la création de l’ouvrage)
Retouches
Vente de tissu
Vente sur les marchés
Cours de couture en son atelier destinés aux particuliers, avec déplacements pour les professionnels.
Conformément aux dispositions de l’Article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services répondent aux prescriptions en
vigueur relatives à la santé et à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des
consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché du produit ou du service vérifie sa conformité aux prescriptions en
vigueur.
Les caractéristiques essentielles des prestations et les prix respectifs sont mis à la disposition du client sur le site et la page réseau.
Conformément aux dispositions de l’Article L.112-1 du Code de la consommation, le client est informé, par voie de marquage,
d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix, conditions particulières de la vente et de l’exécution des services
avant toute conclusion du contrat de vente.
Les délais de réalisation des produits sont des délais estimés au vu des cas de force majeure pouvant survenir.
En cas de non- exécution dans les délais annoncés de certains services, une information claire sera donnée directement au client.
Un message d’absence prévaudra sur les délais estimés.
Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à
l’identité, aux coordonnées postales et électroniques, et aux activités de l’entreprise.
3 – ADMINISTRATION DU SITE – ELEMENTS DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – REPRODUCTION – PHOTOS – DOCUMENTATION –
PROPRIÉTÉ – CONFIDENTIALITE :
3.1 – ADMINISTRATION DU SITE : Le site est administré par Alexandra FOUREL – FIL DE MERE.
3.2 – ELEMENTS DU SITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION : Tous les éléments constitutifs du site ainsi que de la page
réseau, (photos, images, logos, animations, éléments modélisés) ainsi que les éléments technologiques (créations, back-office
d’administration, services proposés) sont protégés par le Droit d’auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. Les
contenus (textes, articles) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être ni reproduits, ni exploités sans leur accord.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale d’un contenu est interdite et ce quelle que
soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du « inline linking » et du « framing ». Les liens directs établis vers des
fichiers télé chargeables, quel que soit leur format, présents sur le site ou sur les sites connexes, sont également interdits. Les textes
présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord explicite ou implicite de leurs auteurs respectifs. Les liens
présents (liens directs, permaliens, liens partenaires) redirigent l’utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité
des éditeurs de ces sites. En aucun cas Alexandra FOUREL – FIL DE MERE ne pourra être tenue pour responsable de leurs contenus Tout
contenu illicite de ces liens devra lui être signalé. Des publicités présentes peuvent provenir de sources externes. Alexandra FOUREL – FIL
DE MERE ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu illicite, agressif ou trompeur.
Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, « toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite »
3.3 – PHOTOS – DOCUMENTATION – PROPRIETE – CONFIDENTIALITE : Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle, elles n’ont
qu’une valeur indicative tout en se rapprochant au plus près des produits et des prestations reproduits. Alexandra FOUREL – FIL DE MERE
n’est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matières en fonction des conditions de fabrication et
d’exploitation de ses fournisseurs. Elle n’est pas davantage responsable du contenu de leurs notices. Les couleurs des produits exposés
sur le site et sur la page réseau peuvent être faussées également en fonction notamment du type d’écran utilisé, il est important de se
reporter à leur description pour les nuances de couleurs utilisées et les dimensions, et d’échanger si quelques doutes subsistent.
Les patrons restent la propriété exclusive de Alexandra FOUREL et sont susceptibles d’être protégés.
4 – DEVIS ET COMMANDES HORS SITE – VALIDITE – ANNULATION :
4.1 – DEVIS ET COMMANDE HORS SITE – VALIDITE : Toute commande hors site peut faire l’objet d’un devis de Alexandra FOUREL – FIL
DE MERE valable 1 mois à compter de sa date. Le client ne peut pas communiquer ce devis aux concurrents de Alexandra FOUREL – FIL
DE MERE.
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client ou du retour du devis avec la mention manuscrite “Bon pour
accord”, le tampon commercial du client, le nom et la signature de la personne physique qui s’engage ou du représentant de la personne
morale. L’ordre écrit, quelque soit le support, ou le devis retourné dans les conditions précédemment exposées seront le point de départ
des obligations respectives des parties. Quel que soit le support de l’ordre, les parties ne seront engagées que pour les prestations
figurant à cette date sur cet acte.
Le client devra vérifier la proposition et signaler à Alexandra FOUREL – FIL DE MERE toute erreur à rectifier ou toute modification à
apporter avant son engagement écrit. Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes
stipulées à l‘alinéa 2 du présent article. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.
4.2 – ANNULATION : Alexandra FOUREL – FIL DE MERE pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande
acceptée dans les cas de force majeure suivants : l’incendie, les inondations, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de
stocks, les grèves, les lock-out, la modification de la réglementation, les coupures d’électricité, les défaillances du fournisseur internet,
les piratages et virus, les mesures prises en fonction des conditions sanitaires, un confinement, un dysfonctionnement de matériel. Ces
cas déchargent Alexandra FOUREL – FIL DE MERE de son obligation d’exécution. Cette liste n’est pas exhaustive.
La réalisation de la prestation peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers
Alexandra FOUREL – FIL DE MERE, et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de travaux supplémentaires.
Toute annulation de commande donnée par le client, ultérieurement à sa signature pour le client professionnel ou hors de son domicile,
ou ultérieurement au délai de rétractation de 14 jours pour le client privé si l’offre est signée à son domicile, entraînera, outre le
paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des marchandises acquises par Alexandra FOUREL – FIL DE
MERE pour ladite commande, qu’elles aient été intégrés ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de
l’intégralité de la commande.
5 – CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE – VALIDITE – DELAI DE RETRACTATION – ANNULATION :
5.1 – CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE – VALIDITE : Conformément aux dispositions de l’Article 1127-1 du Code Civil, le client
devra suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et réaliser ainsi sa commande : informations sur les
caractéristiques essentielles du produit, choix du produit et, le cas échéant, de ses options, indication des coordonnées essentielles du
client, acceptation des présentes conditions générales de vente, vérification des éléments de la commande par la formalité du double
clic, et, le cas échéant, correction des erreurs et/ou des oublis.
Avant de procéder à sa confirmation de paiement, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de procéder à
toute correction qu’il estimera nécessaire ou de l’annuler. La confirmation de commande contractualisera l’accord. Il devra suivre les
instructions pour le paiement et la livraison du produit. Le client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de sa
commande, ainsi que le numéro de suivi en cas d’envoi par transport.
Les modalités de l’offre sont archivées sur le site et sur la page réseau de Alexandra FOUREL – FIL DE MERE. L’archivage des
communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que du paiement est effectué sur un support fiable et durable, de
manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’Article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent
être produites à titre de preuve du contrat.
5.2 – DELAI DE RETRACTATION : Lorsque la commande est conclue à distance, sur la page réseau ou le site par un client non
professionnel, il est soumis au délai de rétractation prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation. Ce délai ne
s’applique pas sur les foires, salons, expositions ou en boutiques.
5.3 – ANNULATION : Toute annulation de commande ou commentaire lié à un litige ne pourra pas se faire sur le site ou sur la page
réseau mais devra être communiqué en privé.
Toute annulation de commande donnée par le client, ultérieurement à son acceptation pour le client professionnel ou hors de son
domicile, ultérieurement à une commande passée sur une foire ou un salon pour le client privé ou ultérieurement au délai de
rétractation de 14 jours pour le client privé si l’offre est conclue à son domicile ou à distance, entraînera, outre le paiement des
prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des matières premières et marchandises acquises par Alexandra FOUREL –
FIL DE MERE pour ladite commande, qu’elles aient été intégrées ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de
l’intégralité de la commande.
Aucune annulation de commande personnalisée ou de cadeau n’étant pas au goût du destinataire et de retour du produit ne sera
acceptée.
6 – REALISATION DES PRESTATIONS DE CREATION : Les délais de réalisation des prestations convenues ne seront fixés que sous réserves
des possibilités d’approvisionnement à l’époque considérée ou de tout incident ou cas de force majeure pouvant survenir.
Les cas de force mentionnés à l’article 4.2 déchargent Alexandra FOUREL – FIL DE MERE de son obligation d’exécution. Cette liste n’est
pas exhaustive. La réalisation de la prestation peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses
obligations envers Alexandra FOUREL – FIL DE MERE et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de travaux supplémentaires.
En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou
totale des commandes en cours dans ces cas- là.
7 – REALISATION DES PRESTATIONS DE COUTURE :
7.1 – INSCRIPTION AUX ATELIERS : La réservation d’un ou de plusieurs cours aux ateliers ne pourra être validée que par un écrit, soit par
mail, soit via le formulaire de contact sur le site. L’inscription sera confirmée à la réception du règlement dans les 8 jours de la
réservation. Toute réservation non confirmée 48 heures avant la date du cours sera automatiquement annulée.
L’inscription se fera dans la limite des places disponibles. Une liste d’attente sera susceptible d’être créée au vu de désistements
éventuels. Toutefois, cette liste n’engagera aucune responsabilité de Alexandra FOUREL – FIL DE MERE en cas d’absence de
désistements. Les personnes inscrites sur cette liste seront susceptibles d’être reportées sur la prochaine session en fonction de leurs
3
disponibilités.
Toute inscription est nominative et ne peut être cédée.
Alexandra FOUREL – FIL DE MERE se réserve le droit de refuser toute inscription en raison d’un litige antérieur existant ou ayant existé
avec la personne en faisant la demande.
7.2 – INFORMATIONS PERSONNELLES DES INSCRITS – R.G.P.D. :
La personne effectuant son inscription est seule responsable des informations personnelles qu’elle communiquera à Alexandra FOUREL –
FIL DE MERE. Elle devra prévenir Alexandra FOUREL – FIL DE MERE de toute modification de ces informations dans les plus brefs délais.
Ces informations seront protégées suivant les stipulations de l’article 14 des présentes conditions générales de prestations vente.
7.3 – CONTENU DES ATELIERS :
Il est possible de choisir un « pack séances » ou un « pack à thèmes », chacun ayant une durée de validité de 1 an à compter de sa date
d’édition.
Toute absence à un « pack à thèmes » n’entrainera ni remboursement ni échange.
Alexandra FOUREL – FIL DE MERE devra s’assurer de la bonne et complète transmission des informations sur le contenu du ou des cours
aux inscrits et de leur bonne compréhension par ces derniers, ainsi que du matériel à amener ou à réserver.
7.4- DATES ET HORAIRES DES ATELIERS : Alexandra FOUREL – FIL DE MERE est seule décisionnaire des planifications des ateliers.
Elle se réserve le droit de modifier les dates et horaires initialement prévus en respectant un délai de prévenance, hors cas de force
majeure. Les inscrits seront prévenus par tous moyens avec une confirmation écrite.
7.5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT : Les prix sont indiqués en HT. La TVA est non applicable (article 203 B du Code Général des
Impôts.
Ils comprennent un taux horaire et l’achat éventuels d’accessoires et fournitures suivant les packs proposés. Alexandra FOUREL – FIL DE
MERE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de
l’inscription.
Le règlement se fera comptant à l’inscription par CB, virement ou bon cadeau. Aucun escompte ne sera réalisé pour paiement anticipé.
Il n’y aura remboursement du versement qu’en cas d’annulation du ou des ateliers par Alexandra FOUREL – FIL DE MERE et d’impossibilité
de report de l’une ou l’autre des parties ou d’annulation de la part de l’inscrit sur justificatif.
SPECIFICITES LIEES AU BON CADEAU : Tout bon cadeau est nominatif et ne peut être cédé et mentionne un type d’atelier spécifique ainsi
qu’un montant spécifique. Une modification d’atelier ou de prestation est envisageable avec accord de Alexandra FOURREL – FIL DE
MERE ; En cas de différence de prix, soit le client devra régler le solde, soit un avoir sera établi avec la même durée de validité que le bon
cadeau.
Le bon cadeau est valable un an à compter de sa date d’édition.
Seul l’original sera accepté pour s’inscrire, aucune copie ne sera acceptée. En cas de perte, aucun duplicata ne sera délivré
7.6 – RETARD : Tout retard de l’une des parties devra être signalé à l’autre dans les plus brefs délais.
Tout retard ne vaut ni report ni indemnisation du cours.
7.7 – PRESENCE DE TIERS : La présence de tiers majeurs ou mineurs accompagnants est totalement interdite pour des raisons de sécurité.
7.8 – PROPRIETE : Les participants doivent amener leur matériel qui restera sous leur seule responsabilité. Exceptionnellement, du
matériel pourra être prêté par Alexandra FOURREL – FIL DE MERE sur réservation 8 jours avant la date prévue. Les patrons et le matériel
prêtés pour les ateliers restent la propriété exclusive de Alexandra FOUREL – FIL DE MERE. Aucun patron ne pourra être diffusé à des
tiers. Les détériorations du matériel du fait des participants engageront leur responsabilité.
Toute création réalisée lors des ateliers est destinée à un usage personnel. Toute vente ou utilisation à des fins commerciales est
strictement interdite.
7.9 – ANNULATION : Toute annulation à un atelier par l’une ou l’autre des parties devra se faire 48 heures minimum avant sa date, hormis
cas de force majeure justifié. Elle pourra se faire par tous moyens mais devra faire l’objet d’une confirmation écrite.
L’annulation d’un atelier par Alexandra FOUREL – FIL DE MERE donnera lieu à un report dans la mesure de ses possibilités.
L’annulation par la personne inscrite dans les délais pourra donner lieu à un report dans les limites de la planification établie par
Alexandra FOURREL – FIL DE MERE ;
L’annulation donnée hors délai ne donnera lieu ni à report, ni à avoir, ni à remboursement, hormis cas de force majeure justifié.
8 – CONDITIONS SANITAIRES : Au cours de périodes d’épidémies ou de pandémies, Alexandra FOUREL s’engage à se conformer
strictement aux préconisations d’hygiène données par les autorités sanitaires, telles que les « gestes barrières » et ports d’équipements
de protection pour la manipulation des produits, cette liste n’étant pas exhaustive. En revanche, elle dégage toute responsabilité de
l’absence de respect de ces préconisations par des transporteurs extérieurs éventuels, quels qu’ils soient, et par les destinataires et
personnes faisant partie de l’entourage du client.
Le pass sanitaire pourra être susceptible d’être demandé pour les cours de couture.
9 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE – GARANTIE : Le client dispose, suivant les cas, de la garantie légale de conformité (Articles
L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation), de la garantie légale contre les vices cachés (Article 1641 à 1649 du Code Civil) et de la
garantie commerciale (Articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation).
*La garantie légale de conformité : Un bien est conforme lorsqu’il est, soit propre à l’usage auquel il était destiné, soit conforme à la
description du vendeur, soit présentant les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre, suite aux informations transmises.
L’action en garantie se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit. Les biens achetés postérieurement au 18 Mars 2016
bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité de 12 ans pour les biens neufs. Le client ne pourra pas faire jouer
cette garantie s’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, s’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter, si le
défaut résulte de matériaux qu’il avait lui-même fournis. Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au client la réparation du bien ou son remplacement. Le choix revient au client, sauf si celui-ci engendre pour le professionnel un coût
manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le client peut obtenir la résolution de la
vente ou la réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à compter de la date de la
demande. Aucun frais ne peut être demandé au client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
*La garantie légale contre les vices cachés : Le professionnel est tenu de cette garantie lorsque le défaut est tel qu’il rend le bien impropre
à l’usage auquel il était destiné ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix
s’il en avait eu connaissance »
Si des marchandises sont livrées par un transporteur, il appartiendra au client de les réceptionner, d’exprimer par écrit des réserves en
cas de doute sur leur état ou leur quantité, et d’exercer en outre tout recours, réclamation ou de confirmer ses réserves par acte extra
judiciaire ou par LRAR adressée au transporteur dans les 48 heures de la réception, avec copie de cette lettre à Alexandra FOUREL – FIL
DE MERE.
En cas de vice apparent ou de non-conformité de la prestation réalisée, dûment constaté(e), le client pourra, sur justificatifs des vices ou
anomalies constatées, se prévaloir de la garantie légale de conformité. Toutefois, le client devra laisser à Alexandra FOUREL – FIL DE
MERE toute facilité pour procéder à ses propres constatations et pour y porter remède. Alexandra FOUREL – FIL DE MERE décline toute
responsabilité en cas d’utilisation non conforme à ses prescriptions. Elle ne couvrira pas les risques inhérents à ses interventions,
notamment si le client est intervenu postérieurement et.de sa propre initiative sur la prestation réalisée.
En tout état de cause, Alexandra FOUREL – FIL DE MERE ne sera toutefois pas responsable d’une allergie à une matière non
communiquée par le client ou d’une allergie à une matière apparaissant pour la première fois. Le transfert de possession entraîne celui
des risques.
10 – PRIX : Les prix sont indiqués en HT. La TVA est non applicable (article 203 B du Code Général des Impôts.
Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte par avenant.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué au moment du paiement de la commande, il peut également l’être par
message privé, sms, mail. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les
frais de ports facturés en supplément. Ces frais sont indiqués au client lors du process de vente et, en tout état de cause, au moment de
la confirmation de commande.
Les retouches pourront être consignées sur un ticket de dépôt signé par le client. La tarification de cette prestation pourra être convenue
par écrit entre les parties suivant les cas.
Alexandra FOUREL – FIL DE MERE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix
indiqué au moment de la commande
11 – MODALITES DE PAIEMENT : Toute commande hors site fera l’objet d’un acompte de 30% ainsi que le montant du tissu pour toute
création sur mesure, le solde devant être acquitté à la réception du produit en cas de remise directe ou par virement avant la réception
du produit. Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties.
Le client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement suivants :
– CB ou virement sur le site,
– Paiement sur des sites partenaires,
– Espèces contre reçu sur les marchés, salons, foires ou à la commande.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France devront obligatoirement être des cartes bancaires internationales
(Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des
informations. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties.
12 – CLAUSE PENALE : À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant
dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en
demeure préalable, sans préjudice pour Alexandra FOUREL de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute
autre voie de contrainte ou d’action, outre une indemnité de 15% du prix impayé.
Les frais d’impayés liés à un chèque seront facturés au client
13 – RESERVE DE PROPRIETE : Conformément aux dispositions légales, Alexandra FOUREL – FIL DE MERE se réserve la propriété des
marchandises ou matières vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement.
Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit
lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.
14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E.
n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à
chaque commande, quelles sont mémorisées sur un fichier Excel interne à l’entreprise d’Alexandra FOUREL – FIL DE MERE ou sur le site
en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement
limité. Les sous-traitants de Alexandra FOUREL – FIL DE MERE sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur
responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, Alexandra FOUREL met en
place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont il dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à
empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, Alexandra
FOUREL – FIL DE MERE s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du
client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels qu’une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus,
l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E.
Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra
alors en informer Alexandra FOUREL de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information
complémentaire.
15 – PROTECTION DES DONNEES DES MINEURS : L’usage du site ou de la page réseau est réservé aux personnes majeures. Toute collecte
de données pouvant être effectuées auprès de mineurs devra faire l’objet d’une information parentale, lesdits parents ayant la capacité
de s’opposer à tout traitement de ces données.
16 – LITIGE : Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français.
Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à Alexandra FOUREL – FIL DE MERE.
En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe au sein de
l’Association Nationale des Médiateurs – A.N.M. – 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS.
En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec Alexandra FOUREL – FIL DE MERE, le client sera libre de saisir le
Médiateur de son choix.
En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation
des présentes sera soumise aux juridictions de l’Isère.